L'art de la Teuf

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 Nos droits

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Taoze
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Messages : 53
Date d'inscription : 23/03/2015
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MessageSujet: Nos droits   Lun 23 Mar - 18:13

Nos droits

Linformation objective, sur les risques liés aux pratiques festives et les moyens de réduire ces risques, permet à chacun dadopter une attitude responsable dans ces choix de vie qu'il s'agisse de consommation de drogues légales ou pas, de risques auditifs, de sécurité routière, de jonglage enflammé, de piercing, de sexualité, d'usage-revente...
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En cas de contrôle didentité, interpellation, garde à vue il est bon de connaître ses droits et, dans la mesure du possible, de les faire respecter par ceux qui sont censés nous les faire respecter
La loi française met les consommateurs de « drogues » en situation de hors la loi. Il existe un risque notable et permanent dêtre inquiété par les forces de lordre même pour un usage privé sur un lieu privé. La Loi sur les stupéfiants (Article L3421-1 du code de santé publique) dit que "lusage illicite de lune des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni dun an demprisonnement et de 3750 Euros damende."
De plus la fabrication, la détention, le transport et le partage de drogues quelle que soit la quantité peuvent être considérés comme du trafic de stupéfiants ! C'est-à-dire que marcher dans la rue avec un taz dans la poche peut suffire à être considéré comme un trafiquant (jusquà 10 ans de prison et 7 500 000€ damende).
Bien que dépendante dun tribunal correctionnel, lensemble des lois relatives à lusage des stupéfiants est une loi dexception digne de la lutte contre le grand banditisme ou le terrorisme : temps de garde à vue doublée, perquisitions sans limite dhoraires

Le contrôle d'identité
Refuser de se soumettre à un contrôle d'identité n'est pas un choix judicieux. Il existe toujours une raison valable pour vous obliger à subir un contrôle d'identité (si vous n'avez pas de papiers sur vous la police peut vous garder pendant quatre heures maximum pour faire une vérification), surtout en ces temps incertains de terrorisme aveugle (bonjour vigipirate) ou délection sensible (ah l'insécurité dans nos campagnes !).

Les policiers doivent se présenter et montrer distinctement leur carte de police.
Dans la mesure du possible, ne portez pas sur vous de carnet d'adresses ni surtout d'armes (même un opinel). Par contre ayez toujours sur vous des papiers justifiant de votre identité et, mieux en plus, le nom et le numéro de téléphone d'un avocat.

La palpation de sécurité n'est pas une fouille à corps. Elle peut donc être effectuée lors de toute opération de police, celle-ci étant qualifiée d'opération administrative.
La fouille à corps, quant à elle est un acte réservé aux opérations de police judiciaire, c'est à dire qu'elle ne pourra être effectuée qu'en cas de crime, de flagrant délit, ou sur commission rogatoire (ni les vigiles, ni les policiers municipaux n'ont droit à ce plaisir).
Dans les deux cas garde ton sang froid, reste poli, mais ferme. Ces actes doivent être légalement justifiés. Par contre il n'y a aucune raison que ce contrôle soit effectué dans la violence et la haine.
La garde à vue
Quest-ce que la garde à vue ?
Cest le fait pour un officier de police judiciaire (O.P.J.) de retenir une personne dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour linterroger.En cas de flagrant délit comme en cas denquête préliminaire, lOPJ peut appeler et entendre "toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou les objets et documents saisis".
Cependant ne peut être gardée à vue que la personne "à lencontre de laquelle il existe des indices faisant présumer quelle a commis ou tenté de commettre une infraction".
Le témoin

Le nouveau code de procédure précise quil ne peut être retenu que le temps nécessaire à sa déposition, ce qui exclut de le garder à vue.
Durée

La garde à vue normale est de 24 heures, renouvelable une fois sur décision écrite du procureur de la République. Dans le cadre de la législation sur les stupéfiants, elle peut durer jusquà 96 heures.
Les droits
Toute personne gardée à vue doit être immédiatement informée par lofficier de police judiciaire des droits dont elle dispose :

Le droit de faire prévenir un membre de votre famille, la personne avec qui vous vivez ou votre employeur.
Le droit dêtre examiné par un médecin, une fois par jour si la garde à vue se prolonge (le médecin est obligatoire pour toute investigation corporelle interne). Si vous êtes blessé le médecin vous établira un certificat médical. En cas de violence de la part des policiers vous devez porter plainte. Le mieux est de le faire immédiatement à lissue de la garde à vue. Ensuite allez à lhôpital où votre avocat fera état des sévices commis. Il est important quun médecin établisse la nature des violences commises durant la garde à vue, surtout en comparaison de lexamen pratiqué au début de la garde à vue.
Le droit de rencontrer un avocat. Dès le début de la garde à vue et à lissue de la 20ème heure pour un entretien confidentiel de 30 minutes. Dans le cadre dune infraction à la législation sur les stupéfiants, cette rencontre avec un avocat naura lieu quà la 72ème heure. Normalement lOPJ doit demander si vous souhaitez rencontrer un avocat. Sil ne le fait pas, nhésitez pas à demander vous-même, par lintermédiaire dun policier, la présence dun avocat. Attention, celui-ci ne peut venir que si cest un représentant de la police qui la contacté en votre présence. Si cest votre famille qui lenvoie il naura pas le droit de vous voir.
Le droit de garder le silence aux questions posées. Même sil existe dans les faits (vous pouvez toujours éluder les questions) ce droit nest plus notifié. La seule chose à laquelle vous êtes obligé est de décliner votre identité et vos sources de revenus. Quand vous êtes face à une question embarrassante ne répondez pas ou dites "je n'ai rien à déclarer". Il est probable que vous serez soumis à des pressions, du chantage ( "si tu dis tout, on te relâche", "ton copain vient d'avouer.", "quelquun nous a dit", etc). Le refus de répondre ne constitue pas un délit.
Les procès verbaux d'auditions

Les procès verbaux d'audition de la garde à vue doivent obligatoirement mentionner la durée des interrogatoires auxquels vous avez été soumis, ainsi que la durée des repos accordés et les heures auxquelles vous avez pu vous nourrir.

Il est important de relire attentivement le procès-verbal avant de le signer, et ne pas hésiter à faire changer le moindre terme ou mot. Dans tous les cas, il vaut mieux faire écrire ses désaccords sur le procès-verbal que refuser de le signer. Dans le droit français, signé ou non, un procès-verbal a la même valeur.
La Bouffe
Des « rations de survie » gratuites sont prévues automatiquement. C'est gratuit sauf si l'on désire un truc particulier.

Et après
L'issue de la garde à vue est soit une remise en liberté, soit une présentation devant le procureur. Celui-ci entend la personne et décide de l'inculpation ou non. Trois issues sont possibles:

Une remise en liberté, suivie d'une convocation ultérieure avec un OPJ
Une présentation devant un juge d'instruction qui en présence dun avocat, décidera ou non de la mise en examen et du déferrement éventuel de lintéressé devant le « juge des libertés et de la détention » qui décidera du placement en détention ou de la remise en liberté.
Une comparution immédiate devant un tribunal correctionnel qui peut vous juger le jour même. Vous pouvez demander un délai pour préparer votre défense, mais attention! Il existe un risque: le tribunal ne statuera pas sur le fond du dossier mais devra décider de la remise en liberté ou du placement en détention, en attendant la prochaine audience.
Les convocations

Répondre à une convocation est obligatoire. A défaut on peut recourir à la force publique pour présenter la personne convoquée. Dès réception de la convocation il vaut mieux contacter tout de suite un avocat ainsi que le commissariat qu'il l'a émise. Au même titre que la garde à vue, votre seule obligation est de décliner votre identité.

LES DROITS DES MINEURS
Les parents des personnes mineures doivent être immédiatement prévenues de la mise en garde à vue et peuvent venir pour rechercher leur enfant. Les parents peuvent désigner eux-mêmes un avocat pour venir visiter leur enfant.La garde à vue ne peut être renouvelée qu'après avoir vu un magistrat. La durée est donc rarement supérieure à 24 heures.Les interrogatoires doivent être enregistrées.
Les avocats
Si vous êtes placé en garde à vue, vous pouvez voir un avocat dès la première heure. Si vous n'en choisissez pas, on vous enverra un avocat de permanence que vous n'aurez donc pas à payer. Il est conseillé de demander systématiquement à en voir un et ce pour plusieurs raisons:
Ce dernier pourra vous rappeler vos droits (famille, médecin, droit de se taire) et réparer ainsi quelques "oublis" des services de police.
Il a le droit de déposer des observations écrites s'il l'estime nécessaire.
Il est tenu au secret professionnel absolu, vous pouvez donc lui parler sans crainte.
Enfin il peut vous donner quelques conseils même si à ce stade de la procédure, il n'a pas d'accès au dossier.
Si vous êtes convoqué par un juge d'instruction ou pour être jugé par le tribunal, il vaut mieux immédiatement réagir et se faire assister par un avocat même sil est autorisé dassurer soi-même sa propre défense.
En effet son aide peut être précieuse. N'oubliez pas que vous avez naccès à la procédure que par l'intermédiaire d'un avocat, si vous n'en avez pas vous ne saurez jamais ce qu'il y a dans le dossier! Il est donc là pour vous rapporter les éléments dont dispose la justice (témoignages, constatations, ), ainsi que la qualification juridique retenue contre vous. Il doit ensuite vous conseiller sur le mode de défense la plus efficace. Enfin, il est un intermédiaire nécessaire pour parler à la Justice en votre nom (en plaidant sur le fond mais aussi en relevant les nullités éventuelles).


QUEL AVOCAT CHOISIR ?
Vous pouvez choisir vous même cet avocat, mais alors agissez avec discernement : ne pas oublier de lui demander le prix de sa prestation et de négocier éventuellement ses tarifs, de savoir s'il pratique habituellement le droit pénal.Vous pouvez surtout prendre un avocat commis d'office (qui est souvent jeune et motivé) que vous n'aurez pas à payer. Pour cela il faut s'adresser au Bâtonnier du barreau local (rattaché au Tribunal qui jugera votre affaire) en lui joignant une photocopie de votreconvocation.


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Conseils juridiques gratuits :http://www.annuaires.justice.gouv.fr
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